Bénéficiant de nouvelles subventions, les dons vous permettent de combiner transmission de richesse, aide familiale et optimisation immobilière. Explications.
Transmettre de son vivant, ce n’est pas seulement anticiper l’avenir, c’est aussi soutenir, aujourd’hui, ceux qui en ont le plus besoin. Les donations répondent à de multiples attentes : donner un coup de pouce financier à ses enfants ou petits-enfants, organiser la succession familiale, alléger la fiscalité. Contrairement à l’assurance-vie, transmettre par donation permet aux proches de profiter immédiatement du geste. Les bénéficiaires reçoivent aussitôt le bien, l’argent ou l’objet donné. Et sur le plan fiscal, c’est souvent une stratégie payante.
comment utiliser correctement le don ?
Le don est le dispositif légal qui permet de transférer gratuitement une partie de vos biens (qu’il s’agisse de droits ou d’objets) à une autre personne de votre vivant. Ce geste n’est pas anodin : une fois le bien donné, il ne revient plus dans le patrimoine du donateur, sauf dans de rares situations (comme la révocation pour ingratitude ou l’apparition d’un enfant, par exemple).
L’article 894 du Code civil pose le cadre : « Le don inter vivos est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. » Un don n’est pas un simple cadeau d’anniversaire ou de mariage : les dons d’usage (modestes, faits lors d’un événement particulier) sont exclus de l’héritage et ne subissent pas de taxation. Ce n’est pas le cas d’une donation classique.
Il faut aussi distinguer la donation du prêt familial : ici, la somme prêtée doit être rendue, souvent avec intérêts. La donation, elle, ne se récupère pas.
Il existe plusieurs formes de donations, chacune adaptée à des besoins différents :
dons simples
La donation classique, appelée aussi donation simple, requiert obligatoirement un acte notarié sous peine de nullité (article 931 du Code civil). Cet acte authentique garantit que toutes les parties sont pleinement consentantes et informées de la portée du geste. Si la donation porte sur le logement familial d’un couple marié, le conjoint doit impérativement donner son accord.
L’acte peut inclure des clauses précises : obligation d’utiliser la somme pour un achat immobilier, réserve du droit d’usage pour le donateur, etc. La donation simple se prête parfaitement à l’aide ponctuelle d’un enfant souhaitant se lancer, ou à l’accompagnement d’un projet familial, par exemple une première acquisition immobilière.
dons d’argent et dons manuels
Le don manuel, bien que non formalisé par le Code civil, est reconnu par la jurisprudence. Concrètement, il s’agit de remettre directement de la main à la main une somme d’argent, un bijou, un tableau, des titres… La simplicité du don manuel séduit, mais elle a un revers : la preuve de la réalité du don reste à la charge de celui qui l’invoque.
Comment faire un don d’argent ?
Offrir une somme d’argent à un proche relève du don manuel. Aucun passage chez le notaire n’est requis, mais il est impératif de déclarer ce don aux impôts. Le formulaire CERFA n°2735 doit être rempli par le bénéficiaire, sans quoi l’administration fiscale pourrait requalifier le don lors d’une succession ou d’un contrôle ultérieur. Pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut déclarer le don sans attendre.
La donation manuelle s’utilise avec discernement, notamment pour ne pas créer d’inégalités entre enfants, source de conflits lors du règlement de la succession.
dons et transgénérationnels
Le partage-donation permet d’anticiper le règlement de la succession en distribuant une partie des biens du donateur de son vivant à ses héritiers présomptifs. Ce mécanisme favorise la paix familiale et la transparence.
Plusieurs options existent pour aller au-delà du schéma classique :
- Dons transgénérationnels : ils permettent d’associer enfants et petits-enfants au partage de certains biens (art. 1075-1 C. civ.).
- Dons partagés conjonctifs : ici, les enfants issus de différentes unions peuvent être intégrés dans l’opération.
- Dons de parts sociales ou d’actions à des tiers, sous conditions (art. 1075-2 C. civ.).
L’avantage principal du partage-donation ? Les valeurs sont figées le jour de la donation, ce qui évite de futurs débats sur la répartition, quels que soient les gains ou pertes postérieurs sur les biens transmis. Pour obtenir tous les effets juridiques du partage-donation, la participation de tous les enfants concernés est recommandée, même si ce n’est pas une obligation légale.
Ce dispositif, en associant dès le départ tous les membres concernés à la réflexion patrimoniale, garantit une transmission sereine et harmonieuse.
Dons avec réservation d’usufruit :
Donner un bien en se réservant l’usufruit permet de conserver l’usage ou les revenus du bien (habiter l’appartement, percevoir les loyers), tout en préparant la transmission. La nue-propriété est transférée, mais le donateur continue à bénéficier du bien jusqu’à son décès.
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge du donateur au moment de la donation (art. 669 CGI). Plus le donateur est âgé, moins la valeur de l’usufruit est élevée. Les droits de donation sont calculés uniquement sur la nue-propriété, ce qui réduit la base imposable. Lors du décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire, sans droits supplémentaires à payer (art. 1133 CGI).
Exemple
M. Marin, 56 ans, souhaite transmettre à son enfant unique un appartement de 200 000 € situé en bord de mer, destiné à devenir une résidence secondaire. En ne donnant que la nue-propriété, M. Marin continue à utiliser le bien. À son décès, l’enfant deviendra plein propriétaire, libre de louer, vendre ou occuper l’appartement. À 56 ans, la valeur de l’usufruit représente 50 % de l’appartement, soit 100 000 €. Ainsi, la base taxable de la donation tombe à 100 000 €. En utilisant l’abattement standard, aucun droit de donation n’est dû. Si, plus tard, le bien est vendu, l’usufruit porte alors sur une somme d’argent, à moins qu’elle ne soit réinvestie dans un nouveau bien en démembrement.
la particularité d’un don à un héritier
Donner à un héritier, c’est souvent s’assurer que la transmission respecte les équilibres familiaux, mais ce choix a ses propres conséquences civiles et successorales.
relation civile et succession : égalité entre héritiers
En règle générale, une donation au profit d’un héritier s’impute sur sa part d’héritage. Elle ne lui permet donc pas de s’octroyer plus que ce à quoi il aurait eu droit, sauf mention contraire dans l’acte.
Pour garantir l’équité, les donations sont rapportées à la succession au décès du donateur, à leur valeur au jour du partage (mais selon l’état du bien au moment du don). Les plus-values ou moins-values réalisées sont prises en compte, sauf si elles résultent de travaux faits par le donateur. Pour les dons d’argent, la valeur prise en compte est celle du jour du don, sauf si la somme a permis d’acheter un bien : dans ce cas, la valeur du bien au jour du partage sera retenue.
Il est possible d’avantager un héritier en stipulant que la donation est « hors part successorale » ou « non rapportable », dans la limite de la quotité disponible. Dans ce cas, la donation excède la part légale de l’héritier concerné.
Un don manuel peut aussi être effectué hors part, à condition de le formaliser dans un pacte adjoint contenant une clause claire sur son non-rapport à la succession. Il faut veiller à la rédaction de ce document : il ne doit pas constituer la donation elle-même, sous peine de nullité.
Le partage-donation, quant à lui, n’est pas rapportable à la succession et fige la valeur des biens transmis, assurant ainsi l’égalité entre héritiers en évitant les effets des fluctuations ultérieures de la valeur des biens.
Exemple
M. Marin donne 100 000 € à chacun de ses deux enfants, Alain et Marie. À son décès, il ne lui reste que sa résidence principale, estimée à 200 000 €. Les deux enfants sont les seuls héritiers.
Supposons qu’Alain ait dépensé tout l’argent au casino, tandis que Marie ait acheté un appartement, qui vaut désormais 200 000 €.
- La donation à Marie doit être rapportée à la succession pour la valeur de l’appartement au jour du décès, soit 200 000 €.
- La donation à Alain, non réinvestie, est rapportée pour sa valeur initiale (100 000 €).
La masse successorale totale à partager est donc de 500 000 € (200 000 € de la résidence principale, 200 000 € pour la donation à Marie, 100 000 € pour celle à Alain). Chaque enfant a droit à 250 000 €. Marie ayant déjà reçu 200 000 €, elle récupère 50 000 € sur la succession ; Alain, qui avait reçu 100 000 €, reçoit 150 000 €. La répartition respecte l’équilibre global, même si la gestion du don a été différente.
Si, au lieu d’une donation simple, M. Marin avait procédé à un partage-donation, la situation aurait été toute autre. Les valeurs transmises à chacun auraient été figées le jour du partage, sans actualisation à la succession. Les enfants auraient partagé la résidence principale (200 000 €) à parts égales et gardé ce qu’ils avaient reçu, sans réajustement.
le risque de réduction : quelles sont les limites de la liberté de transmission ?
Certains héritiers, appelés réservataires (enfants, ou à défaut le conjoint survivant), bénéficient d’une part minimale du patrimoine du défunt : c’est la réserve héréditaire. Le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué librement à qui on veut, héritier ou non, par donation ou testament.
En présence d’enfants, les parts sont réparties ainsi :
| En présence de : | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (soit 1/3 par enfant) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (à se partager entre eux) | 1/4 |
S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant a droit à 1/4 du patrimoine.
Pour calculer ces parts, il faut tenir compte de l’ensemble des biens existants au décès, mais aussi de ceux qui ont été donnés par le passé. On reconstitue ainsi le patrimoine global du défunt. La valeur prise en compte pour une donation est celle du jour du partage, selon l’état du bien au moment du don.
Si la réserve n’est pas respectée, les héritiers concernés peuvent demander la réduction des libéralités (testaments ou donations) qui dépassent la quotité disponible. On commence par réduire les legs, puis les donations en remontant dans le temps.
comment transmettre vos actifs à moindre coût ?
Chaque donation entraîne le paiement de droits de mutation, calculés selon la valeur des biens reçus par chaque donataire. Le partage-donation est lui aussi soumis à ces droits, mais le droit de partage (2,5 %) ne s’applique que si un partage ultérieur intervient.
Heureusement, il existe plusieurs moyens de réduire la fiscalité sur les donations :
quel montant peut-on donner sans impôt ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant, exonérés de droits, tous les 15 ans. Plus la donation est anticipée, plus il sera possible de profiter plusieurs fois de l’abattement en espaçant les transmissions.
Pour les dons d’argent, une exonération supplémentaire de 31 865 € s’applique, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans, renouvelable tous les 15 ans également. Mieux vaut éviter de procéder à de tels dons après 80 ans, car l’abattement s’éteint.
Une subvention temporaire et spécifique, d’un montant total de 100 000 € par donateur (quel que soit le nombre de bénéficiaires), a été instaurée pour les dons d’argent réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Pour l’utiliser, les fonds doivent servir à :
- La construction de la résidence principale du bénéficiaire (pas l’acquisition d’un logement déjà existant).
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique sur la résidence principale.
- La création ou le développement d’une petite entreprise, sous réserve de conditions strictes : moins de 50 salariés, bilan inférieur à 10 millions d’euros, pas de bénéfices distribués, gestion assurée pendant trois ans par le donataire.
Le montant doit être investi dans les trois mois suivant la donation et ne pas ouvrir droit à d’autres avantages fiscaux.
Dons aux petits-enfants :
- Abattement de droit commun : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Exonération spécifique pour dons d’argent : 31 865 €, selon les mêmes conditions que pour les enfants (grand-parent de moins de 80 ans, petit-enfant majeur).
- Nouvelle subvention temporaire de 100 000 € par donateur, non renouvelable, pour les dons réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans les mêmes conditions que celle attribuée aux enfants.
En dehors de ces abattements, les donations aux petits-enfants sont taxées comme les transmissions successorales ordinaires, avec un abattement limité à 1 594 € par bénéficiaire. Une allocation spécifique existe pour les donataires en situation de handicap (159 325 €, renouvelable tous les 15 ans, sous réserve de conditions).
le barème supplémentaire applicable en sus de l’indemnité
Si la valeur transmise dépasse les abattements, un barème progressif s’applique, variant selon le lien de parenté entre donateur et donataire. Là encore, la règle des 15 ans s’impose : chaque nouvelle donation, passée ce délai, ouvre droit à un nouvel abattement.
Anticiper ses transmissions, c’est aussi maximiser le nombre de donations exonérées sur une vie entière. Plus la première transmission intervient tôt, plus il sera possible de renouveler l’abattement. Les donations avec réserve d’usufruit permettent aussi d’alléger la fiscalité, car seuls les biens transmis en nue-propriété entrent dans la base de calcul.
En somme, la donation n’est pas qu’un outil fiscal. C’est un levier précieux pour organiser la transmission de son patrimoine, soutenir sa famille, et préparer sereinement l’avenir. Bien conseillée, bien pensée, la donation devient une passerelle : celle qui relie les générations et, parfois, change durablement le destin d’une famille.
