Qui sont les héritiers d’un tombeau ?

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Procédures, coûts, règlements, reddition… nous vous disons tout sur les concessions funéraires.

C’ est quoi une bourse funéraire ?

Une indemnité funéraire est un site situé dans un cimetière dont l’utilisation est achetée (et non la terre). Ainsi, au moment de la mort, le défunt a déjà un endroit pour se reposer. Pour un enterrement, la concession sera une chambre forte ou une tombe. Pour une crémation, ce sera une place dans un pigeon ou une cavurne.

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Quels sont les différents types de concession funéraire ?

Il existe trois types différents de concession funéraire :

— Concession individuelle : réservée à la personne dont elle a été acquise.

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— Concession collective : réservée aux personnes nommées dans la concession.

— Et enfin, la famille concession : réservée au titulaire original et aux membres de sa famille.

Quelles sont les durées d’une concession funéraire ?

Une concession est accordée pour une période déterminée. Il existe quatre types de période de concession :

— Entre 5 et 15 ans : concession temporaire.

— Pour 30 ans : trentième concession.

— Pour 50 ans : cinquantième concession.

— Pour une durée illimitée : concession perpétuelle. Chaque cimetière est libre d’offrir une ou plusieurs de ces durées. Pour cette raison, les concessions perpétuelles ne sont pas disponibles dans certains cimetières, par exemple.

Quel est le coût d’une concession funéraire ?

Le prix d’une concession varie d’un cimetière à l’autre et varie selon le type de concession et éventuellement son emplacement dans le cimetière. Par exemple, une subvention de 10 ans dans une boîte à pigeon n’aura pas la même coûtent qu’une subvention de 30 ans pour une tombe dans la zone paysagère du cimetière.

Comment acquérir une concession ?

Pour acquérir une concession, il suffit de s’adresser à la préfecture. Pour être enterré dans le cimetière de la commune, le défunt doit se trouver dans l’une des situations suivantes : — Être résident dans la commune.

— Avoir une concession familiale dans le cimetière.

— Être résident français à l’étranger et inscrit sur les listes électorales de la commune. Toutefois, le maire de la commune peut refuser d’accorder une concession s’il n’y a pas assez d’espace dans le cimetière.

Comment puis-je renouveler une concession ?

Lorsque le défunt est enterré à l’enterrement, le cimetière vérifiera la date d’expiration de la concession. Si la subvention est inférieure à 5 ans, le cimetière vous demandera de renouveler la concession avant de pouvoir procéder à l’inhumation du défunt. En outre, à l’expiration de la subvention, il est possible de la renouveler dans un délai de deux ans à compter de son expiration. La période de renouvellement doit être égale ou supérieure à la durée initiale de la concession. La demande doit être soumise au conseil municipal, qui ne peut s’opposer au renouvellement.

Comment savoir si je suis titulaire d’un droit d’auteur dans une concession funéraire ?

La concession profite au (seul) concessionnaire ou aux détenteurs de droits. Le concessionnaire est la personne qui a acheté le concessionnaire à l’origine. Les titulaires de droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et les enfants d’une personne déjà enterrée à l’enterrement deviennent de facto détenteurs de l’enterrement. Selon les municipalités, il peut être nécessaire mettre en œuvre des procédures administratives pour être reconnues comme bénéficiaires, prouvant leur relation avec le concessionnaire ou avec une personne déjà enterrée dans l’enterrement. Tous les titulaires de droits décident qui peut être enterré à l’enterrement et qui ne peut pas. Si le concessionnaire ne veut pas qu’une personne soit enterrée aux funérailles, il doit le préciser dans l’acte de concession.

Que faire si une tombe est pleine ?

Si vous voulez enterrer une personne à un enterrement, mais l’enterrement est plein, vous devriez procéder à la réduction du corps. Ceci est une opération pour consolider les os de plusieurs décédés il y a au moins 5 ans et d’en disposer dans un reliquaire placé dans la cave.

Des funérailles ?

La municipalité peut assumer une concession dans deux cas.

— Si la concession n’est pas renouvelée avant son expiration, la concession peut être renouvelée jusqu’à deux ans après son expiration. Si elle n’est pas renouvelée, la commune peut alors décider de la reprendre et de l’assigner à une autre famille. Il y a un formalisme très précis que la commune doit suivre pour réaliser une acquisition de concession. La municipalité doit essayer d’informer tous les titulaires de droits par tous les moyens possibles. Si la municipalité dispose des coordonnées des titulaires de droits, un e-mail est envoyé. Sinon, une exposition publique est faite dans l’enceinte du cimetière.

— Si la concession est en état d’abandon Si la municipalité constate que la concession n’est pas maintenue, elle peut engager une procédure de reprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : La concession est supérieure à 30 ans La dernière enfouissement est de 10 ans ou plus. Dans un délai de trois ans à compter de la date de l’abandon a été respecté par la Communauté Les personnes responsables de l’entretien, c’est-à-dire les titulaires de droits, ont été notifiées de la procédure de reprise. Enfin, pour être reprise et réassignée à une autre famille, la concession ne doit contenir aucun défunt. Par conséquent, à la fin de la procédure de reprise, la commune ext le défunt présent à l’enterrement. Les os sont placés dans le cimetière osseux. Consultez notre guide pour l’entretien et le nettoyage d’une tombe pour plus de détails.

Puis-je revendre une concession funéraire ?

La cession d’une concession funéraire a lieu lorsque le concessionnaire souhaite revendre la concession parce qu’elle quitte sa maison ou parce que ses souhaits d’inhumation ont changé. Si un corps a été enterré à l’enterrement, il doit avoir été exhumé avant la rétrocession. Si le détenteur de concession connaît un acheteur, il peut revendre après l’accord de l’hôtel de ville. Sinon, il le retourne à la commune. La demande de livraison ne peut pas être faite par les titulaires de droits, seul le concessionnaire peut faire la mairie doit donner leur consentement et il n’y a aucune obligation d’accepter rétrocession. Compensation pour le temps restant peut être fourni par les membres du conseil municipal .Enfin, le monument funéraire construit sur la concession peut être retiré pour revente à un tiers ou à la municipalité. Dans le second cas, lorsque la municipalité cède la concession à une autre personne, l’acte de concession distinguera le prix de la concession du prix du monument funéraire.