La tutelle constitue la mesure de protection juridique la plus contraignante dédiée aux personnes souffrant d’une altération profonde et durable. Elle ne peut être demandée que s’il n’est plus possible de soumettre l’individu sous un régime moins contraignant, comme la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Qu’est-ce que la tutelle et quelles démarches pour demander cette procédure ? Tout ce qu’il faut savoir.
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Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
Il s’agit d’une mesure de protection judiciaire qui vise à protéger une personne majeure qui n’est pas en mesure de gérer son patrimoine et de défendre ses intérêts. Pour qu’elle puisse accomplir partiellement ou entièrement des actes de la vie civile, il faut qu’elle soit ainsi accompagnée par un tuteur désigné par un juge.
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Peuvent faire l’objet d’une mesure de mise sous tutelle les personnes qui :
- Subissent une altération de leurs facultés mentales;
- Ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté.
La déclaration de mise sous tutelle par le juge entraîne la perte de la capacité juridique. Celle-ci est transmise au tuteur, qui est chargé de représenter le tuteur dans la réalisation de certains actes de la vie civile. Il appartient au juge de définir les actes qui peuvent être réalisés par le majeur protégé et ceux qui nécessitent l’accord du tuteur.
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Qui peut demander une mise sous tutelle ?
La démarche pour la mise sous tutelle peut être effectuée par l’une des personnes suivantes :
- Le majeur lui-même;
- Celle qui entretient des liens étroits et stables avec lui : ses enfants, un parent, un conjoint, un allié, le concubin ou encore le partenaire de Pacs;
- Celle qui vit en couple avec lui ;
- Celle qui exerce déjà la sauvegarde de justice ou la curatelle ;
- Le procureur de la République
Il est à préciser que deux types de degrés de protection existent quand on parle de mise sous curatelle :
- La tutelle simplifiée, dans laquelle le juge désigne un seul tuteur qui s’occupe de toutes les responsabilités de la protection juridique ;
- La tutelle complète, qui est annoncée dans le cas où le patrimoine du majeur est très important ou si les responsabilités de la protection juridique ne peuvent pas être exercées par une seule personne. Dans une tutelle complète, le juge préside un conseil de famille et désigne un tuteur et un subrogé tuteur.
Quelles sont les démarches pour demander une tutelle ?
Le dossier de demande de mise sous tutelle doit être déposé auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du ressort du domicile du majeur à protéger. Cette procédure reste la même que ce soit pour une mise sous curatelle, sauvegarde de justice, tutelle simple ou complète.
Quels sont les documents à fournir pour la demande de mise sous tutelle ?
Pour demander la mise sous tutelle, il faut envoyer un certain nombre de documents auprès du tribunal d’instance :
- La copie de la pièce d’identité du majeur ;
- La copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- La copie intégrale de moins de 3 mois de son acte de naissance ;
- Une description des faits qui justifient la mise sous tutelle ;
- Un certificat médical attestant l’altération des facultés physiques ou mentales du majeur ;
- Une pièce justifiant le lien de parenté entre la personne à protéger et le demandeur ;
- Le formulaire Cerfa 15891*03 qui doit être rempli ;
- Copies de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne voulant être désignée comme tuteur, avec une lettre validant cette nomination par chaque membre de la famille
La période d’instruction
Après la réception du dossier de demande de mise sous tutelle par le tribunal, le juge procède à son examen. Cette période d’instruction prend environ 6 mois. Durant celle-ci, le juge peut demander l’audition de la personne à protéger, de ses proches ou de ses éventuels avocats. Le dossier est ensuite envoyé au procureur de la République, qui doit rendre son avis au moins un mois avant la date du jugement.
L’audience et la décision judiciaire
Après l’instruction, une audience se déroule devant le tribunal. Durant celle-ci, le juge des tutelles auditionne le majeur à protéger et le demandeur. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.
La décision finale du juge des contentieux de la protection doit être annoncée un an après la réception du dossier de demande de mise sous tutelle. La durée de validité de la décision ne doit pas dépasser 5 ans. Une fois ce délai dépassé, il est tout à fait possible de renouveler la demande de sous-tutelle.
