Le Fonds de subventions familiales a brusquement cessé de verser le complément de ressources à Jean-Pierre. Pour l’administration, son AAH ne se cumule plus avec sa pension d’invalidité, mais dépend maintenant du total des ressources du couple. Résultat : il ne remplit plus une condition clé et perd ce supplément pour les dix années à venir. La perte s’élève à 21 480 euros. La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône a pourtant reconnu qu’elle n’était pas en droit de suspendre ces versements sous prétexte que l’AAH de Jean-Pierre s’appuie sur les revenus du foyer plutôt qu’en supplément de sa pension. Cette décision se fonde sur un arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Béatrice n’a rien compris. En décembre, elle s’aperçoit que la CAF n’a pas versé le complément pour son mari, pensionné d’invalidité. Elle pense d’abord à une simple négligence : rien n’a changé dans leur situation, les droits de Jean-Pierre sont établis au titre de l’AAH jusqu’en 2024, en plus de sa pension.
« Votre AAH n’est plus due au-delà de la pension… »
Béatrice passe alors à l’action. Sa réclamation parte à la CAF : elle est persuadée qu’on a affaire à une erreur purement administrative. Un mois après, la réponse tombe. La CAF se réfère à la réforme du calcul de l’AAH, entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Selon elle, ce changement a recalculé les droits de nombreux allocataires. Dans la lettre, la justification est posée noir sur blanc : puisque l’AAH n’est plus servie en complément de la pension, Jean-Pierre n’est plus éligible au supplément.
Pourtant, un pensionné d’invalidité peut normalement cumuler l’AAH et sa pension, tant que son montant reste sous un plafond (900 euros par mois). Pour établir le montant de l’AAH, deux formules existent.
Deux méthodes de calcul du différentiel AAH
Clarifions les mécanismes de calcul pratiqués par les CAF :
- Première méthode : elle additionne la pension et les revenus du conjoint. Après avoir appliqué les abattements, on compare le total au plafond d’un couple (1 629 euros mensuels). Pour Jean-Pierre, ce calcul offre une AAH à 208 euros. C’est ce qu’on peut qualifier de méthode « AAH couple ».
- Seconde méthode : seules sont prises en compte les ressources du pensionné, soit sa pension d’invalidité (687,61 euros). La différence avec le plafond d’une personne seule (900 euros) donne une AAH de 212,39 euros. Ici, on parle du calcul « AAH pension ».
La CAF conserve toujours le montant le plus bas
Obéissant à la circulaire n° 37 du 6 octobre 1976, la CAF choisit systématiquement le montant le plus faible. Dans la situation de Jean-Pierre, c’est donc la formule « couple » (208 euros) qui s’applique. Cette évolution du calcul, qui intègre désormais les revenus du foyer, a tout changé.
Un raisonnement qui enferme les bénéficiaires
Derrière ce choix administratif, la vie de Jean-Pierre bascule. Désormais, l’AAH est calculée sur la base des ressources du couple. Pour la CAF, il ne touche plus l’AAH en complément de sa pension, et perd automatiquement le droit au complément de ressources. La règle est limpide : il faut percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension (invalidité, retraite, accident du travail). Sur le papier, la mécanique est froide ; dans les faits, l’incidence sur le quotidien est fracassante.
Le supplément envolé définitivement
Conséquence : Jean-Pierre voit ce complément partir en fumée. La différence, minime : 4,39 euros entre les deux méthodes (212,39 euros moins 208 euros), mais l’impact annuel atteint 2 148 euros, soit 21 480 euros sur dix ans. Depuis le 1er décembre 2019, rares sont les personnes qui peuvent obtenir ce supplément si elles ne le percevaient pas déjà auparavant. Seules quelques-unes, titulaires du droit à cette date et ne connaissant aucune interruption, peuvent le garder pendant dix ans. Le moindre faux pas, même un mois sans versement, et le droit disparaît à jamais.
Un préjudice chiffré et sans retour
Pour Jean-Pierre, ce manque à gagner est définitif. Même si les revenus du foyer changent, si la situation évolue, la remise en cause du complément reste irréversible. Ce léger décalage de calcul le prive à vie des 214,80 euros par an sur une décennie. La sanction tombe sans appel : la perte est nette, les perspectives bouchées.
La loi, malmenée par l’interprétation administrative
Cette façon de procéder résiste-t-elle à l’examen du droit ? Pour Linda Aouar, conseillère juridique à APF France handicap, la réponse est sans détour : non. Elle souligne que la circulaire de 1976, si souvent invoquée par la CAF pour justifier le choix du montant le plus bas, n’a pas de fondement solide dans les textes ou la jurisprudence. Quant à l’argument selon lequel Jean-Pierre perd ce droit parce que son AAH dépend des ressources de son couple, il a déjà été contredit par la Cour d’appel de Rennes, qui considère qu’une AAH, qu’elle soit ou non réduite par les revenus du foyer, doit permettre d’ouvrir le droit au complément.
L’APF France handicap, par la voix de son président, a décidé de porter le débat plus haut : l’organisme a saisi la Caisse nationale d’allocations familiales pour réclamer un retour à une interprétation plus juste, afin que d’autres allocataires dans la situation de Jean-Pierre ne soient plus exclus de ce dispositif.
Pour Jean-Pierre, c’est une impasse tracée au cordeau. Un chiffre anonyme privant soudain d’une marge de sécurité. Reste en suspens cette question simple et dérangeante : combien de vies sont recalculées selon cette formule aveugle, et qui veillera à ce que l’histoire ne se répète pas ?
