La donation au dernier vivant ne s’applique qu’aux couples mariés. Aucun dispositif identique n’existe pour les partenaires de PACS ou les concubins, qui se retrouvent sans protection automatique en cas de décès. L’absence de lien matrimonial prive ainsi le conjoint survivant non marié des droits successoraux accordés par ce mécanisme.
Des alternatives juridiques spécifiques permettent toutefois d’organiser la transmission du patrimoine au profit du partenaire non marié. Ces solutions impliquent une anticipation rigoureuse et le recours à des outils adaptés, sous peine de voir le partenaire exclu de la succession.
Protéger son partenaire non marié : quels enjeux en cas de succession ?
La loi française trace une frontière nette : seuls les couples mariés bénéficient d’une protection automatique en matière de succession. Pour un partenaire de PACS ou un concubin, l’absence d’union officielle signifie l’exclusion pure et simple des droits successoraux. Le Code civil est formel : sans dispositif particulier, le patrimoine du défunt part vers les enfants, ou à défaut vers la famille, sans rien laisser au partenaire survivant.
Une difficulté pèse lourdement dans la balance : la fameuse réserve héréditaire. Cette règle verrouille une part de la succession au profit des descendants du défunt. Seule la quotité disponible, la portion librement transmissible, permet de favoriser le partenaire. En voici les proportions, selon la composition familiale :
- 1/2 de la succession si le défunt laisse un enfant
- 1/3 en présence de deux enfants
- 1/4 avec trois enfants ou plus
Ce n’est pas tout : en dehors du mariage, le survivant ne bénéficie d’aucune exonération sur les droits de succession. Un partenaire de PACS ou un concubin qui hérite voit la facture fiscale grimper, jusqu’à 60 % pour un concubin. Le testament reste la seule façon de transmettre une part de son patrimoine à un partenaire non marié, mais il ne gomme pas la fiscalité, ni les limites de la quotité disponible.
La question du logement commun ou de la propriété partagée est loin d’être secondaire. Sans dispositions particulières, le partenaire survivant risque d’être contraint de quitter les lieux ou de vendre des biens pour régler les droits. Cette réalité pèse encore plus lourd quand il y a des enfants issus de précédentes unions.
Donation au dernier vivant : un dispositif réservé aux couples mariés
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, reste l’apanage des couples mariés. Ce mécanisme, formalisé devant notaire, offre au conjoint survivant une véritable protection. Contrairement au testament, la donation dernier vivant permet d’aménager la part de succession du conjoint, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.
Au moment du décès, le conjoint survivant dispose alors de plusieurs options : recevoir l’usufruit de l’ensemble des biens, obtenir la pleine propriété d’une fraction du patrimoine (souvent le quart), ou choisir une combinaison de ces droits. Cette flexibilité se révèle précieuse, surtout en présence d’enfants issus de différentes unions.
L’acte est passé chez le notaire, puis enregistré dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Tant que le mariage dure, la donation reste en sommeil ; en cas de divorce, elle disparaît d’office.
Autre avantage réservé aux mariés : le conjoint survivant n’a rien à payer au titre des droits de succession. Cette exonération fiscale ne concerne ni les partenaires de PACS ni les concubins, même en présence d’un testament ou d’un contrat de PACS. La frontière est nette, et aucune exception ne s’applique.
Quelles alternatives pour sécuriser l’avenir de son conjoint non marié ?
En l’absence de mariage, impossible de recourir à la donation au dernier vivant. Pourtant, protéger son partenaire reste possible grâce à différents outils juridiques. Plusieurs choix s’offrent à ceux qui souhaitent anticiper la succession et transmettre une partie de leur patrimoine tout en respectant la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Le testament s’impose comme l’option la plus directe. Il permet de léguer au partenaire la quotité disponible, autrement dit la part du patrimoine non réservée aux enfants. Dans la réalité, cela signifie la moitié en présence d’un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart si la famille compte trois enfants ou plus. Mais la fiscalité reste lourde : un concubin s’expose à 60 % de droits de succession, tandis qu’un partenaire de PACS bénéficie d’un régime plus favorable, mais toujours loin de l’exonération totale du mariage.
L’assurance-vie constitue une autre piste. En désignant le partenaire non marié comme bénéficiaire du contrat, il est possible de transmettre un capital hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, si les primes ont été versées avant 70 ans. Cette solution offre souvent un souffle d’oxygène, en particulier pour le partenaire écarté de la succession ordinaire.
Pour conserver le toit commun, d’autres stratégies existent, à condition de s’y prendre à l’avance. La tontine, ou clause d’accroissement, ou encore la création d’une SCI (société civile immobilière) peuvent garantir la propriété du logement au survivant. Ce sont des montages exigeants, qui nécessitent conseil et anticipation, mais ils s’avèrent précieux pour éviter la vente forcée du bien à la disparition de l’un des deux partenaires.
Faire appel à un notaire : un accompagnement essentiel pour choisir la meilleure solution
Pour assurer la sécurité de son partenaire non marié et organiser une transmission sereine de son patrimoine, l’accompagnement d’un notaire fait toute la différence. Ce professionnel chevronné analyse la situation familiale, prend en compte les contraintes de la réserve héréditaire, et aide à choisir le dispositif le plus adapté à chaque configuration.
Rédiger un testament ou organiser une donation exige rigueur et précision. Le notaire veille à la conformité des actes, puis les enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit le respect des volontés du défunt et prévient les conflits entre héritiers.
Son rôle ne s’arrête pas là. Il éclaire sur la fiscalité applicable, les modalités de transmission via l’assurance-vie, la SCI ou la tontine, et accompagne chaque étape du processus. Voici les principales étapes qu’il prend en charge :
- Analyse de la composition familiale ;
- Proposition de solutions sur-mesure ;
- Rédaction de l’acte notarié ;
- Enregistrement des dispositions.
Le notaire reste le garant de la sécurité juridique et du respect des droits des héritiers réservataires. Son expertise évite bien des écueils et permet de transmettre son patrimoine dans la sérénité, même sans passer devant le maire. Protéger son partenaire, c’est aussi écrire une page solide pour l’après, sans se laisser surprendre par les imprévus du droit.
