Qui a droit au complément de ressources ?

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Le Fonds de subventions familiales ne verse plus les ressources additionnelles à Jean-Pierre. Elle estime que son indemnité d’AAH n’est pas accordée au-delà de sa pension d’invalidité, mais des ressources de son couple. Il ne remplit donc plus l’une des conditions d’admissibilité au supplément et l’a perdu au cours des dix prochaines années. Un déficit de 21 480 euros.

Mise à jour du 20 juin 2020 : La Caisse d’Allocations Familières de Haute-Saône a reconnu qu’elle n’avait pas le droit de suspendre les recours supplémentaires d’un bénéficiaire au motif que son AAH ne lui serait pas accordé en plus de sa pension d’invalidité mais sur les ressources de son couple. Il fonde sa décision sur un arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Pour plus d’informations, consultez ce nouvel article faire-face.fr.

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Béatrice ne comprenait pas. Au début de décembre, elle a remarqué que le Fonds de Les allocations familiales (FAC) n’avaient pas versé les ressources additionnelles de son mari, un pensionné d’invalidité. Ça ne peut être qu’une erreur, c’est une penseuse. Votre situation n’a pas changé. Et les droits de Jean-Pierre, titulaire de l’Allocation pour personnes handicapées pour adultes (AAH), en plus de sa pension d’invalidité, sont ouverts jusqu’en 2024.

« Votre AAH n’est plus due au-delà de la pension… »

Par conséquent, elle fait une réclamation. Quatre semaines plus tard, la réponse tombe. CAF rappelle que l’échelle de l’AAH a été mise à jour le 1er novembre 2019. Il a donc logiquement recalculé les droits des bénéficiaires. « Étant donné que votre AAH n’est plus due comme supplément à la pension, vous ne pouvez plus recevoir les fonds supplémentaires », dit-elle. Quelques explications sont nécessaires.

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Un pensionné d’invalidité a le droit de recevoir AAH en plus de sa pension. Sous réserve que ce dernier soit inférieur au seuil fixé pour les ressources éligibles à allocation (900€ par mois). Pour déterminer le montant de l’écart AAH, le CAF se déroule de deux façons différentes.

Deux méthodes de calcul de l’AAH différentiel

Première méthode : ajouter les ressources du conjoint à la pension. Appliquer les déductions habituelles. Et soustrayez ce montant du plafond applicable à un couple (€1.629/mois). Dans le cas de Jean-Pierre, cela donne un différentiel AAH de 208€. Appelons-la, le couple AAH.

Deuxième méthode : ne prendre en compte que la pension (687 61€), sans aucune subvention. Et soustrayez cette base du plafond applicable à une personne seule (900€ par mois). Dans ce cas, puis obtenu un AAH de 212,39€ (=900 — 687,61). Appelle ça la pension AAH.

Les FAC conservent la plus petite quantité

Et quelle est la somme qu’elle détient ? Le plus bas, tel que recommandé dans la circulaire no 37 du 6 octobre 1976. Puis 208€, montant obtenu en tenant compte des ressources du conjoint (le couple AAH). Jusqu’à présent, le montant le plus bas pour Jean-Pierre n’a été calculé que sur la base de sa pension (la pension AAH).

Un raisonnement cynique

Ce changement n’est pas neutre. Étant donné que le mari de Béatrice reçoit désormais un AAH calculé sur la base des ressources du couple, et pas seulement sur leur revenu, les FAC considèrent qu’il ne reçoit plus d’AAH en plus de sa pension. Par conséquent, elle ne remplit plus l’une des conditions d’éligibilité des ressources supplémentaires. C’est-à-dire, recevoir l’AAH à plein taux ou, en plus d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’accident du travail. CQFD.

L’ add-on des ressources perdues pour toujours

Jean-Pierre a perdu de façon permanente ses ressources supplémentaires. En d’autres termes, une différence de 4,39€ (entre 208€ et 212,39€) le fait perdre 179€ par mois. Et cette perte est finale. Des ressources supplémentaires ont disparu dans 1 des Décembre 2019.

Sauf ceux qui l’ont touché à cette date. Ils y auront toujours droit pendant dix ans, à condition qu’ils continuent de se conformer aux critères d’admissibilité. Et comme faireface.fr l’a expliqué dans un article précédent, s’ils le perdent, même un mois, ils ne pourront plus le récupérer.

Un préjudice de 21 480€

Jean-Pierre ne pourra plus toucher le complément de fonctionnalités. Même si, en examinant ses droits (par exemple, les ressources de son partenaire changent), il trouve un AAH en plus de sa pension et non plus un couple AAH.

En fin de compte, ce petit écart de 4,39 euros lui fera perdre douze versements mensuels de ressources supplémentaires pendant dix ans. C’est 21 480€. Une véritable injustice.

( 1) Les prénoms ont été modifiés.

Quand les FAC prennent des libertés avec la loi

La décision de la FCA Est-ce valide ? Non, selon Linda Aouar, conseillère juridique pour APF France handicap. Elle a d’abord contesté le choix de Caissons de conserver le moins d’AAH différentiel : « Je n’ai trouvé aucun fondement juridique ou réglementaire pour la circulaire de 1976 en laquelle ils font confiance », dit-elle.

Et la suppression de ressources supplémentaires sur la base de laquelle Jean-Pierre touche un couple AAH au lieu d’une pension AAH ? « Cela va à l’encontre de la jurisprudence dans ce domaine », insiste Linda Aouar. Le conseiller a exhumé une décision de la cour d’appel de Rennes du 19 décembre 2012. « Mme C. est bénéficiaire d’une AAH qui complète le montant de sa pension d’invalidité, sans qu’elle ne reçoive une AHA réduite en raison de ses ressources ne peut être retenue pour exclure le droit de compléter les appels », les magistrats.

Sur la base de ces arguments, le président de l’APF France handicap vient de demander à la Caisse nationale d’allocations familiales de rétablir leurs droits aux personnes blessées. Entre Jean-Pierre.