Oubliez les parcours balisés, certaines activités exigent bien plus qu’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Avant même de songer à ouvrir vos portes, il faut parfois décrocher ce fameux agrément préfectoral, sésame sans lequel votre projet restera à l’arrêt.
Dans de nombreux cas, tout commence avec le choix du siège social. Ce n’est pas qu’une formalité administrative : c’est là que votre entreprise prend officiellement vie. L’adresse doit être déclarée à la CFE compétente, condition sine qua non pour s’inscrire au RCS ou au répertoire des métiers. Sans domiciliation conforme, pas d’enregistrement possible. Plus tard, si vous décidez de déménager l’adresse de la société, il faudra engager des démarches précises pour officialiser ce transfert.
Certains secteurs imposent, avant même de démarrer, une autorisation spécifique délivrée par la mairie ou la préfecture. C’est le cas des sociétés de domiciliation, mais aussi des agences de sécurité, des auto-écoles, des centres de contrôle technique ou encore des organismes de services à la personne.
Plan de l'article
I/ Sociétés de domiciliation et agrément municipal
Pour savoir si votre activité nécessite une licence municipale, il faut se référer à l’article R123-166-1 du Code de commerce. Si vous créez une société de domiciliation, l’aval de la mairie s’impose avant toute inscription au RCS. La demande s’effectue :
- Soit à la mairie du département où se trouve le siège social de l’entreprise ;
- Soit à la préfecture de police, pour les sociétés domiciliées à Paris.
Le dossier à constituer varie selon votre situation, mais il doit impérativement contenir plusieurs pièces :
- Pour une entreprise individuelle : une déclaration d’activité détaillant le nom, l’activité et la situation matrimoniale de l’exploitant.
- Pour une société (personne morale) : une déclaration d’activité spécifiant la dénomination, la forme juridique et l’objet, ainsi que l’état civil des représentants, dirigeants, et des associés disposant d’au moins 25 % des droits de vote ou actions.
- Dans tous les cas :
- Un justificatif attestant que vous disposez bien des locaux adéquats ;
- Un certificat d’honorabilité pour les dirigeants.
Une fois votre dossier déposé, l’absence de réponse sous deux mois vaut refus. L’agrément doit être renouvelé tous les six ans. Toute modification majeure (changement d’adresse, de gérant, etc.) doit être signalée dans les deux mois pour obtenir un nouvel agrément. Si les conditions ne sont plus réunies, le maire peut suspendre ou retirer l’autorisation pour une durée d’au moins six mois.
Autres activités nécessitant l’agrément préfectoral
De nombreux métiers exigent ce feu vert administratif. Voici un aperçu des principales activités concernées.
A) Formation à la prévention et aux secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Depuis le décret du 24 juillet 2007, la formation aux premiers secours répond à des critères stricts. Pour former aux gestes qui sauvent, l’organisme doit se plier à la réglementation du 8 juillet 1992 relative à l’agrément des centres de formation. La procédure varie selon la structure :
- Un organisme public doit déposer une déclaration auprès du préfet du département où se déroulent les formations, en y joignant les informations requises par l’article 4 du décret.
- Une association doit soumettre un dossier au préfet du département concerné, comprenant les pièces prévues à l’article 14 du même texte.
L’agrément doit être renouvelé tous les deux ans. Un manquement grave dans l’organisation ou la qualité des formations peut entraîner une suspension, voire la suppression pure et simple de l’autorisation.
B) Activités de sécurité privée
Les agences de sécurité, qu’il s’agisse de surveillance humaine, d’intervention via des systèmes électroniques, ou de protection de personnes et de biens (article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure), ne peuvent exercer sans agrément préfectoral. Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 pose le cadre : impossible de monter une société de sécurité sans cette validation. Le décret du 2 décembre 2015, modifié en 2017, détaille les éléments à inclure dans la demande, notamment les justificatifs de formation initiale des intervenants.
C) Enseignement de la conduite automobile
L’arrêté du 8 janvier 2001 encadre strictement l’ouverture d’une auto-école. Toute personne souhaitant enseigner la conduite doit adresser une demande datée et signée au préfet du département où l’activité est envisagée, en fournissant les documents exigés à l’article 2. Si tout est en règle, l’agrément est attribué pour cinq ans. À défaut, la demande devra être complétée ou sera rejetée d’office.
D) Contrôle technique automobile
Le contrôle technique, réglementé par l’arrêté du 18 juin 1991, impose l’obtention d’un agrément préfectoral pour tout centre désireux de contrôler des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Contrairement à d’autres secteurs, cet agrément n’a pas de limite de durée. Les organismes de formation professionnelle, les circuits de contrôle, ainsi que les services à la personne ou la sécurité privée, sont également concernés par ces exigences d’accréditation.
Au final, obtenir un agrément préfectoral, ce n’est pas cocher une case de plus : c’est s’aligner sur un parcours réglementaire qui engage, protège et trace la frontière entre amateurisme et professionnalisme. À chacun de mesurer, dès le départ, à quel niveau il veut inscrire son activité.