| La loi n° 2001-647
du 20 juillet 2001[1] a mis en place l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) qui s'adresse aux personnes âgées
dans l'incapacité d'assumer les conséquences
du manque ou de la perte d'autonomie liés à
leur état physique ou mental.
La politique du vieillissement en France :
« Le vieillissement de la population est un fait
majeur de nos sociétés. Chacun d'entre
nous ne peut que s'en réjouir d'autant plus que
ce vieillissement correspond à une espérance
de vie sans handicap qui s'allonge ».
En 1900, les personnes âgées représentaient
13 % de la population, en 1995, selon l'Insee 11 millions
de personnes, soit 20 % de la population.
Souvent la vieillesse est associée à la
fragilité, à la maladie, et à la
vulnérabilité.
CLEIRPA, FNG et GERIAPA
L'APA est une prestation de solidarité nationale
parce que fondée sur un droit objectif et financée
par des ressources universelles.
APA n'est pas soumise à une condition de ressources.
Toute personne, quel que soit le niveau de revenu, dont
la perte d'autonomie est justifie qu'elle soit aidée,
peut en bénéficier.
Le montant de l'aide varie selon le degré de
perte d'autonomie. La participation du bénéficiaire,
suivant le mécanisme du ticket modérateur,
est déterminée en fonction du montant
de ses revenus.
Gestion confiée au département.
L'APA est accordée, sur sa demande, à
toute personne justifiant d'une résidence stable
et régulière en France.
L'âge à partir duquel est ouvert le droit
à l'APA est fixé à 60 ans.
Toute personne qui se trouve dans l'incapacité
d'assumer les conséquences du manque ou de la
perte d'autonomie liés à son état
physique ou mental a droit à l'APA permettant
une prise en charge adaptée à ses besoins.
L'APA est destinée aux personnes :
* Ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des
actes essentiels de la vie ;
* Ou dont l'état nécessite une surveillance
régulière.
L'évaluation de la perte d'autonomie :
La grille AGGIR comporte 10 variables dites discriminantes,
7 variables dites illustratives. 6 groupes.
Une loi et un décret modifient les conditions
d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA), créée en juillet 2001.
En terme de délai d'ouverture et justificatifs,
la loi du 31 mars 2003[2] allonge le délai d'ouverture
des droits à l'APA et renforce le contrôle
de son utilisation. Notamment, les droits à l'APA
à domicile sont ouverts à partir de la
notification de la décision du département
et non plus à la date du dépôt du
dossier de demande de l'allocation. Le bénéficiaire
est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses
correspondants au montant de l'allocation qu'il a perçue.
Concernant la participation financière, le décret
du 28 mars 2003[3] fixe un nouveau plafond de ressources
au-delà duquel les bénéficiaires
de l'APA participent financièrement à
l'allocation. Le plafond de ressources passe de 948,66
euros à 623,14 euros par mois. Le décret
révise également le mode de calcul de
la participation que devront acquitter les bénéficiaires.
Le décret s'applique aux nouvelles demandes à
compter du 1er avril 2003. Il s'applique également
à tous les bénéficiaires de l'APA
lors de la révision des droits (révision
périodique ou modification de la situation personnelle).
Ces différentes mesures doivent assurer le financement
de l'APA pour 2003. Le gouvernement présentera
au parlement d'ici fin juin un rapport d'évaluation
de l'application de la loi.
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